CGV
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE MCASKATE.COM
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service régissent toute utilisation des services accessibles depuis le site mcaskate.com, édité par la société MCA DISTRIBUTION , SAS MC DISTRIBUTION (ci après MCA), dont le siège social est situé au 2 rue Mundustenea, 64210 BIDART France et immatriculée au Registre Commerce de Bayonne sous le numéro 884 614 868.
Sur le Site, MCA permet à l’Acheteur de commander en ligne des articles de skate ainsi que des vêtements, accessoires, objets et œuvres d’art, selon les présentes conditions générales de vente.
L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGS, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGS et les accepte intégralement et sans réserve.
L’internaute visitant le site et laissant des informations personnelles comme son e-mail lors de l’inscription à la newsletter par exemple ou ses coordonnées lors d’un achat sur le service mcaskate.com est invité à lire attentivement le paragraphe dédié à notre politique de confidentialité (article 11). MCA respecte la vie privée des internautes, conformément à la loi RGPD du 25 mai 2018. En utilisant les services, l’internaute reconnait avoir pris connaissance du traitement qui sera fait de ses données.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Le vendeur apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Les produits vendus sur le Site sont des articles de skate fournis par des prestataires, choisis pour la qualité de leur produit et le fair-trade
En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le site, le client pourra soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité du vendeur qui procédera, le cas échéant, au remboursement du prix éventuellement facturé.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et d’en avoir la capacité juridique ;
Tout acheteur de -18 ans sera considéré comment ayant eu l’autorisation parentale de procéder à son achat. En cas litige MCA se reverse le droit de demande un justificatif.
L’Acheteur s’engage à communiquer à MCA les éléments d’informations réels et nécessaires à la transaction, objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides. L’Acheteur est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.
Une fois la commande passée, MCA adresse à l’Acheteur un e-mail lui confirmant celle-ci dans un délai de 24H. Il l’informe de l’envoi des Produits.
L’Acheteur peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
ARTICLE 4 – MODALITE DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT
Les articles sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande. L’état du stock est indiqué (en stock / épuisé).
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de port, participation aux frais de traitement de commande et frais d’emballage eventuels, qui seront indiqués à l’acheteur au moment de la commande s’ils s’appliquent
Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par MCA. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Le prix applicable à l’Acheteur est celui en vigueur lors de la commande.
Les paiements sur le Site se font uniquement par carte bancaire, au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne, Stripe. Le présent Site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Acheteur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.
À cette fin, l’Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du prix tout compris serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.
MCA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 121-16-3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
6.1 Zone de livraison et tarifs : les tarifs indiqués par défaut sur le site correspondent au tarif pour une livraison en France Métropolitaine.
Expédition à l’étranger : Pour toute expédition hors France Métropolitaine, des tarifs spécifiques seront communiqués à l’acheteur par email. En cas de livraison d’un Produit en dehors du territoire de l’Union européenne et dans les Dom-Tom, le Client se déclare l’importateur du Produit et accepte qu’en pareil cas MCA peut être dans l’impossibilité matérielle de lui communiquer une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes ou des taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison du Produit est demandée. Les Produits livrés à destination de pays hors Union Européenne ne sont pas assujettis à la TVA. Le coût des transmissions de télécommunications induit par la conclusion et/ou l’exécution des présentes demeure à la charge de l’Acheteur.
Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de MCA.
S’ils devaient à s’appliquer, ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du lieu de livraison.
Au 1er janvier 2022, les frais de livraison pour toute commande effectuée sur mcaskate.com sont les tarifs en vigueur appliqués par Colissimo Standard que vous trouverez ici : https://www.laposte.fr/professionnel/tarif-colissimo
6.2 MODE DE LIVRAISON
Sauf mention contraire ou choix spécifique du client, les commandes sont livrées par Colissimo à l’adresse de livraison spécifiée par l’acheteur lors de sa commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
6.3 DELAI DE LIVRAISON
Sauf mention contraire ou choix différent de l’acheteur, et pour les produits indiqués comme disponibles MCA prépare sous 24H et propose une livraison en France métropolitaine entre 2 et 5 jours ouvrés (délai Colissimo) à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, et sauf demande expresse de l’Acheteur pour une date de livraison ultérieure.
MCA prépare et ses commandes du lundi au vendredi entre 9H et 15h; toute commande passée après 15H sera donc préparée et expédiée le lendemain.
MCA proposant des produits en série limitée et selon, produits à la commande, notamment des œuvres d’art, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sur le Site et peuvent varier en fonction de la nature des produits, de leur disponibilité et de période d’achat, ou du délai de production nécessaire pour réaliser le produit, ce que l’acheteur déclare reconnaitre.
Afin que les délais de livraison soient respectés, l’Acheteur doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, étage, etc.).
L’acheteur peut à tout moment suivre l’état d’avancement de son colis dans son espace personnel sécurisé « Votre Compte », muni de votre numéro de suivi de colis, sur les sites mis à disposition par Colissimo (www.colissimo.fr)
6.4 RETARD DE LIVRAISON
MCA met en oeuvre tous les moyens pour les délais de livraisons soient conformes aux engagements pris auprès de l’acheteur au moment de la commande. Néanmoins, des retards de livraison peuvent se produire, du fait du des informations données par l’acheteur ; d’un niveau stock insuffisant pour le produit demandé, d’un retard lié au transporteur choisi; ou encore de facteurs externes à la société.
MCA effectue un suivi des colis et des livraisons et informera par email l’acheteur d’éventuels retards, sous réserve que MCA en soit informé.
Il est expressément convenu qu’en aucun cas MCA ne pourra être tenu responsable, et donc s’acquitter d’un quelconque dédommagement auprès de l’acheteur , de retards de livraison; en particulier si la preuve est rapportée que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, à la demande de l’acheteur par mail, la commande pourra être annulée et MCA procédera au remboursement de la commande sous 14 jours suite à la demande de l’acheteur
6.5 : DROIT DE REFUS : Pour exercer son droit de refus au moment de la réception, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus, et MCA ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du Client.
Si le colis du Client est retourné à MCA par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, MCA contactera le Client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande.
Si le Client a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
7 . RETOUR, ECHANGE, REMBOURSEMENT ET DROIT DE RETRATACTION
7.1 : DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L 121-21- du Code de la consommation, L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception d’un article acheté sur le Site pour exercer le retour. Aucune réclamation ne sera acceptée passé ce délai.
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur notifie MCA sa décision de rétractation au présent contrat au moyen d’un courrier électronique envoyé à l’adresse suivante: mc.disitr64@gmail.com.
Si la demande de retour est validée par MCA, MCA lui enverra alors un mail explicatif de la procédure de retour.
RETOUR, ECHANGE et REMBOURSEMENT
Délai : Dès réception du mail validant la procédure de retour, l’acheteur a sept (7 ) jours pour retourner l’article. Si l’article n’est pas retourné par l’Acheteur dans un délai de sept (7 ) jours après réception du mail d’autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur doit conserver le produit.
Le Produit retourné sera remboursé ou échangé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception par MCA.
Etat du produit : Le Produit doit être retourné sous une semaine dans son emballage d’origine, dans son état d’origine et accompagné de la facture (ou d’une copie) à l’adresse indiquée dans le mail explicatif de la procédure de retour. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à MCA dans son intégralité et en parfait état : produits intacts avec leurs étiquettes attachées, dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir été ni portés, ni lavés ou salis.
Envoi : Le retour se fait aux risques de l’Acheteur selon le mode d’envoi initial. MCA ne peut être tenu pour responsable en cas de perte ou d’avarie des retours.
MCA suggère toutefois à l’Acheteur d’effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d’une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l’indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Sauf mention contraire faite sur le site, les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur, qui est libre de choisir le mode d’expédition.
Demande de remboursement : hors offre spécifique, les demandes de remboursement n’incluent pas les frais d’expédition, à l’exception d’une erreur imputable à MCA (produit défectueux ou erreur de préparation de commande). Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre du Client ne pourra être imputée au Vendeur.
A défaut de respect par l’Acheteur des présentes conditions, notamment des conditions de retour, MCA ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
ARTICLE 8 – GARANTIE DU SERVICE
La responsabilité de MCA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : mc.distri64@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
1) Droits sur l’œuvre
Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site MCA appartiennent à leurs auteurs et à MCA. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Lors de l’utilisation du service MCA, aucun droit n’est cédé à l’acheteur, à l’exception de la propriété des produits achetés.
2) Droit de propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et le site en lui-même sont protégés par le droit d’auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les oeuvres, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d’écran, fonds d’écran, marques, modèles, logiciels…Ces éléments appartiennent à la société MCA ou bien sont utilisés avec l’accord de leurs propriétaires.
A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique…) sont interdites, sans l’autorisation écrite préalable de MCA, hormis les exceptions visées à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de deux ans d’emprisonnement et de 152 449,02€ d’amende.
ARTICLE 11 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET TRAITEMENT DES DONNÉES INFORMATIQUES
(ACTUALISE LE 25 MAI 2018, CONFORMEMENT AU RGPD)
La société MCA, éditrice du service MCA, collecte trois types de données lorsque l’internaute utilise le service :
– les cookies, récoltés lors de la navigation sur le site
– son email, lorsqu’il décide de s’inscrire à la newsletter
– ses informations personnelles, dans le processus d’achat sur le site. Ses informations collectées par MCA lors de toute commande par un client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette commande. Afin d’assurer son service, MCA doit notamment disposer et traiter le nom, le prénom, l’adresse postale de livraison, l’email, les informations du compte, dont certaines informations relatives à la transaction, et les différentes caractéristiques des produits comme la taille, la pointure ou l’age. L’utilisateur reconnait le caractère obligatoire du traitement de ses données par MCA afin d’honorer la commande. Il est libre de ne pas communiquer certaines données optionnelles.
Aucune autre utilisation de ne sera faite de ses données que celles nécessaires à l’objet prévu (envoi d’emailings, traitement de la commande).
MCA conserve ces données par l’intermédiaire de sa plateforme et de prestataires reconnus sur le marché pour la qualité et la sécurité de leurs services. En particulier, concernant les informations bancaires de ses clients, elles sont traitées par la solution de paiement STRIPE.COM.
MCA conservera ces données au plus tard 5 ans après la date de la communication
Conformément à la loi Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018 (anciennement loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978), l’internaute et le client disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité, de suppression aux données nominatives les concernant en écrivant simplement à l’adresse mc.distri64@gmail.com. Nous vous répondrons dans un délai de 10 jours maximum.
MCA informe ses clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, pourra faire l’objet d’une déclaration à la CNIL.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Service, le client donne son consentement à l’utilisation, par MCA, des données nominatives le concernant.